Comment définir les fondations ?

Une fondation est composée par une personne morale de droit privé exerçant une activité à but non lucratif. Cependant, il y a encore d’autres points qui caractérisent ce type de structure et que beaucoup ignorent. Entre autres, il faut noter la nette différence entre une association et une fondation. Ce sont deux choses qui ne sont pas du tout pareilles. Même si elles œuvrent toutes pour une cause publique, il y a des distinctions qui les caractérisent.

Les conditions d’existence d’une fondation

Une fondation comme vous pouvez le voir ici : https://reihoo.com/formations/gestion-projets est défini par l’article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987. Cet article porte sur le développement du mécénat. C’est-à-dire l’acte par lequel une ou plusieurs personnes morales ou physiques décident d’affecter irrévocablement des ressources, des droits ou des biens. Ces derniers vont servir dans l’entrepreneuriat d’œuvre à but non lucratif et d’intérêt général.

Pour exister, elle doit être reconnue d’utilité publique par le Premier ministre. Elle doit aussi avoir la reconnaissance du Préfet du département où va siéger la fondation. Elle est à caractère philanthrope, familial, humanitaire et social.

Elle peut être créée par une association, une famille, un individu, une entreprise ou un groupe de particulier. Une fondation fonctionne souvent par système de donation. Cet acte de donation est réalisé par acte notarié lorsqu’elle porte sur des dons de biens immobiliers. Pour qu’une donation soit reconnue, la fondation doit faire une publication du décret d’utilité publique.

Différence entre une association et une fondation

La reconnaissance d’utilité publique d’une fondation intègre sa solidité financière avec un montant minimal de 1,5 million d’euros. En général, toute cette somme est issue d’une donation. Les critères de reconnaissance de l’utilité publique d’une association portent sur le nombre d’adhérents qu’il peut présenter. Ce nombre est limité à titre indicatif à 200 adhérents. Elle doit aussi avoir une solidité financière pour ne pas avoir à dépendre des subventions publiques.

Lorsque vous réalisez un don pour une fondation qui est reconnue d’utilité publique, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt sur la fortune. C’est en application à l’article 885-0 V bis A du code général des impôts ou CGI. Ce principe n’est pas disponible dans le cadre d’une donation pour une association.

Des exceptions sont possibles lorsqu’il s’agit d’une donation pour un atelier et d’un chantier de réinsertion. La réduction d’impôt est également possible pour un don à une association si l’argent va aller dans la mise en place d’une structure de recherche, d’enseignement artistique ou supérieur.

La fondation et sa capacité à arbitrer

Une fondation qui est reconnue d’utilité publique peut juridiquement arbitrer des fondations qui sont sous égides.

Cette démarche est caractérisée par l’affectation irrévocable de ressources ou de biens dans le cadre de la mise en place d’une œuvre d’intérêt général. L’affectation est donc réalisée au niveau de la fondation qui existe déjà. Le fondateur de celle-ci aura pour rôle de gérer le degré d’autonomie opérationnelle qui relie la fondation abritant à celle qu’elle abrite. Cette dernière n’a pas un caractère moral, car elle n’est pas sujette à une déclaration juridique.

La convention qui est signée avec les fondateurs de la fondation abritant, elle peut recevoir et léguer des donations donnant droit à une réduction d’impôt.

 

 

Ermengardi Roussel

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