Le contrat d’agent commercial : ce qu’il faut savoir

La collaboration entre un agent commercial et son employeur est régie par des réglementations strictes. Elle doit toujours faire l’objet d’un contrat en bonne et due forme  expliquant clairement les obligations de chaque partie. La conception de cet accord doit tenir compte de plusieurs éléments, des clauses spécifiques peuvent être ajoutées en fonction des besoins.

L’agent commercial dispose d’un statut social et juridique spécifique

L’agent commercial est un intermédiaire entre l’entreprise qui l’emploie et les chalands de cette dernière. Il peut être une personne physique ou morale. Sa mission principale consiste à procéder à des négociations de contrats commerciaux avec les prospects et les clients.

S’il est  travailleur indépendant, c’est un chef d’entreprise qui n’est pas subordonné à son employeur. Il paye l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et il est assujetti au Régime social des indépendants. S’il est un cabinet spécialisé, il est soumis à l’IS. Cependant, qu’il soit une personne physique ou morale, le contrat qui la lie à la société qui recourt à ses services est un contrat d’agent commercial et non un contrat de travail.

Le contenu du contrat d’agent commercial

Le contrat d’agent commercial inclut les éléments de base à savoir l’identité des deux parties, les domaines et les zones géographiques d’intervention du professionnel, la durée de la collaboration. En outre, l’entreprise et le prestataire peuvent convenir ensemble des termes spécifiques qui défendront leurs avantages respectifs dans le cadre du partenariat.

En cas de doute ou s’il y a des soucis de confiance entre le mandataire et son employeur, il est possible de recourir à un avocat spécialisé agent commercial. Cette solution est également la meilleure option pour s’assurer que tout le contenu de l’accord reste parfaitement légal et ne lèse aucun des deux protagonistes. Cet expert offre un accompagnement personnalisé pour la définition de termes du contrat et sa rédaction.

Comment est rémunéré l’agent commercial ?

Il n’existe pas de salaire spécifique pour ce professionnel. En principe, il touchera des commissions sur chaque négociation réussie. La méthode de calcul du montant qui lui sera dû doit être précisée dans le contrat, de même que les conditions et la procédure à suivre pour son versement.

Dans  la majorité des cas, il ne sera payé qu’après que le client (qu’il a acquis notamment) ait réalisé le versement relatif à sa commande. L’employeur est toutefois tenu de lui régler ses honoraires au plus tard trois mois après la date du paiement effectué par le client.

Ermengardi Roussel

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