On entend par rupture du contrat de travail à l’amiable ou rupture conventionnelle, une forme d’interruption d’un contrat à durée indéterminée en cours. Différente de la démission et du licenciement, elle se fait d’un commun accord entre le salarié et son employeur. En effet, celle-ci offre plusieurs avantages, notamment la négociation des conditions de son départ. Détails !
Les raisons de privilégier une rupture de contrat de travail à l’amiable
La rupture conventionnelle repose sur l’accord mutuel passé entre l’employeur et l’employé. Elle diffère du licenciement, car elle n’est pas déclenchée à l’initiative de l’employeur. Et comparée à la démission, celle-ci ne repose pas sur la volonté du salarié de mettre un terme au contrat de travail. En clair, pour qu’une rupture soit considérée comme faite à l’amiable, il est indispensable qu’aucune des deux parties n’ait subi de pression, influence ou chantage. Chacune d’entre elles est libre d’accepter ou de refuser. L’existence de consentement libre constitue donc la condition nécessaire pour garantir la validité de la séparation à l’amiable avec son employeur.
La rupture conventionnelle s’accompagne de nombreux avantages. C’est pourquoi cette situation est de plus en plus fréquente dans les entreprises. Le fait est qu’il est fort possible pour un salarié qui démissionne de ne recevoir ni allocations de chômage ni indemnités de départ. Un démissionnaire est d’ailleurs légalement tenu de respecter une période de préavis qui peut être prolongée, en fonction de son poste. Sans parler des procédures de passation qui s’ensuivent dans certaines fonctions. Depuis la rupture à l’amiable, il est possible de négocier ses conditions de départ pour bénéficier d’indemnités. La procédure est également plus courte.
Déroulement d’une procédure de rupture de contrat de travail à l’amiable
La procédure se déroule en 4 étapes, à commencer par celle de la proposition. A l’initiative de l’employé ou de l’employeur, elle se fait à l’écrit ou à l’oral, par exemple, au moyen d’une lettre de proposition de rupture de contrat à l’amiable. Vient ensuite l’étape de l’entretien. Un ou plusieurs entretiens seront nécessaires, pour réunir les deux parties, afin de négocier une rupture conventionnelle. A l’issue de quoi, elles pourront se mettre d’accord sur les conditions de chacune. Il s’agit notamment de la date de départ, de l’existence ou non d’un préavis, du montant de l’indemnité de départ. On aboutit ensuite à la rédaction et à la signature d’une convention officialisant la procédure.
Durant les entretiens, le salarié peut se faire accompagner par un expert négociation collectiveou un représentant du personnel. De même pour l’employeur qui peut se faire assister. La convention est ainsi rédigée en trois exemplaires, pour les parties concernées et pour la Direccte. À la date de sa signature court le délai de rétractation de 15 jours. Toute partie voulant se rétracter devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, sans devoir en préciser la raison. Ce délai passé, la convention sera envoyée à la Direccte, pour être homologuée. En l’absence de réponse de sa part dans les 15 jours qui suivent, on considère que la convention est homologuée.
