Tout savoir sur la procédure amiable

La procédure amiable

La procédure amiable est un arrangement ou une action transactionnelle qui implique des concessions réciproques entre des parties antagonistes. C’est encore une action non-juridictionnelle qui se traduit par une médiation dont le dessein est d’aboutir à un résultat satisfaisant pour tout un chacun des parties belligérantes.

Avant d’entamer tout procès et afin de trouver un terrain d’entente, tout client dans sa démarche à l’amiable, peut se baser sur deux types de procédure qui sont la procédure du mandat ad-hoc et la procédure de réconciliation.

Qu’est-ce qu’une procédure aimable ?

Le règlement amiable ou procédure amiable permet ainsi d’obtenir un accord gérant au mieux les intérêts de deux ou de plusieurs personnes en conflit, et ce à travers une communication efficace et donc profitable à chacune des parties opposées.

L’adage dit qu’un arrangement vaut mieux qu’un bon procès ou qu’un bon jugement pour faire allusion à l’efficacité de l’action transactionnelle et donc du règlement à l’amiable tous domaines confondus dont en l’occurrence le recouvrement de créances.

La procédure amiable doit obéir à une approche scrupuleuse et ponctuelle qui met un soin minutieux à en exécuter toutes ses étapes afin d’adapter la pression exercée au déroulement des étapes de relance et de rappel.

Le mandat ad-hoc

Toute entreprise pourrait utiliser le mandat ad hoc lorsque qu’elle rencontre des difficultés financières, sans pour autant être en cessation de paiement. Par exemple, cette procédure pourrait, en toute confidentialité, permettre d’éviter le stade de non-respect des échéances normales de paiement des fournisseurs.

Le mandat ad hoc est une procédure destinée à rétablir la situation d’une entreprise avant qu’elle entre en état de cessation de paiement et ce par le concours d’une tierce personne de confiance qui bénéficie auprès de toutes les parties d’une certaine légitimité.

Cette personne est mandatée pour trouver un accord avec les créanciers et généralement les partenaires de l’entreprise ou de l’association en passe de rencontrer des difficultés.

Le mandat ad hoc est une procédure qui présente les avantages suivants :

  • Amiable, en ce sens qu’elle est une procédure non-judiciaire. Son objectif est d’aboutir à la signature d’un accord contractuel négocié avec les créanciers ou les partenaires.
  • Confidentielle, en ce sens que la désignation d’un mandataire ad hoc   n’est pas publiée et reste donc confidentielle.
  • Rapide, en ce sens que : sa durée est généralement comprise entre 1 et 3 mois.
  • Souple, en ce sens que le dirigeant d’entreprise, faisant appel à un mandataire ad hoc, conserve l’ensemble de ses pouvoirs de direction et de gestion.

La désignation du mandataire s’effectue suite à la demande d’un responsable au sein de l’organisme en question au greffe du Tribunal de Grande instance. Il est, cependant, rudimentaire de cacher que l’entreprise concernée se trouve en difficultés.

Le mandat ad-hoc est une procédure fructueuse car elle est d’abord simple de formalités, flexible et surtout confidentielle, chose à dire qu’elle présente au client la possibilité de recevoir, en toute discrétion, une assistance de la part d’un professionnel.

Par le fait qu’elle soit une procédure contractuelle, la procédure ad hoc peut présenter certaines limites mais, le chef de l’organisme et en cas d’échec, a en contre partie la possibilité de relancer les créanciers à travers un prolongement par le biais de la sauvegarde ou de la procédure de conciliation.

La procédure de conciliation

Il s’agit là d’une procédure qui permet de trouver un arrangement à l’amiable.

Elle est mise en œuvre, soit d’une manière directe par un juge, ou encore par un conciliateur de justice.

C’est un mécanisme de conciliation qui s’adresse aux organismes in bonis ou qui sont en état de cessation de paiement.

 

En fonction de ses conclusions, le tribunal ouvrira la procédure de conciliation et désignera un conciliateur pour une durée de quatre mois, qui pourra être prolongée d’un mois supplémentaire.

L’objectif d’une telle procédure est de mettre en place un accord entre un débiteur et ses créanciers avant d’avoir recours à une démarche plus contraignante.

Ce procédé est donc applicable en fonction des situations suivantes :

 

 

  • Une difficulté financière ou juridique compromettant l’état financier initial de l’organisme
  • Quand L’organisme en question est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Cependant, entamer la procédure de conciliation n’ébrèche pas le fonctionnement normal des activités de l’organisme en situation de difficultés.

Le champ d’application de la procédure de conciliation

La procédure de conciliation est ouverte à tous les débiteurs : commerçants, artisans, professionnels indépendants dont les professionnels libéraux ainsi qu’aux personnes morales de droit privé.

Il est toutefois important de rappeler que même après avoir entamé la procédure de conciliation, le débiteur peut être poursuivi en justice de la part des créanciers, ou même mis en demeure de payer. Dans ce cas, l’organisme a la possibilité de demander au juge d’octroyer un délai de paiement, contraignant ainsi le créancier à accepter cet accord.

 

 

Ermengardi Roussel

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