Lorsque tous les droits d’une personne qui est sur un bail ou d’un locataire d’une résidence sont transférés à une autre personne, une cession de bail est accomplie. Ce sont les titr ...
Les automobilistes ne sont jamais à l’abri de commettre des infractions au Code de la route. Malgré le fait qu’ils peuvent être en tort, ils ont quand même la possibilité de défendre leurs droits. Pou ...
La défense des intérêts est un droit qui doit permettre à chacun de faire valoir ce auquel il a droit. Dans notre vie de tous les jours, les raisons d’un conflit sont nombreuses. Parfois, ils peuvent ...
Le terme « accident de travail » est utilisé quand un accident se produit par le fait ou à l’occasion de l’exécution d’un travail. Si tel est le cas, il y a quelques formalités à suivre et à respecter ...
Le droit civil réglemente les relations privées existant entre les citoyens. C’est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les liens personnels ou patrimoniaux entre des personnes privées, phys ...
La procédure amiable La procédure amiable est un arrangement ou une action transactionnelle qui implique des concessions réciproques entre des parties antagonistes. C’est encore une action non-juridic ...
Le droit d’auteur joue un rôle important dans la protection des œuvres et des ouvrages. La protection et la valorisation des droits d’auteur sont régies par des textes de loi. Il est préci ...
Pour le respect des juridictions en vigueur, les sociétés commerciales doivent bénéficier de nombreuses assistances réglementaires. Avant d’avoir recours à ces aides, il est nécessaire de savoir en qu ...
La loi Pinel est un dispositif ayant pour objectif de favoriser l‘investissement immobilier dans les zones tendues. Elle propose des réductions d’impôts et d’autres avantages qui incitent à l’investis ...
Il existe de nombreuses branches du droit, allant des dommages corporels et de la défense pénale au droit de la famille et à la faute professionnelle médicale. L’une des branches les plus courantes es ...
